Immobilier  -  Fiscalite assurance vie  -  IR et ISF  -  Droits de succession et usufruit

FISCALITE DE L'ASSURANCE-VIE


EN CAS DE RETRAIT

IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE
Avant 4 ans	35% + 12.3% de prélèvements sociaux
Entre 4 et 8 ans	15% + 12.3% de prélèvements sociaux
Après 8 ans	7,5% au-delà de 4 600 € pour un célibataire et 9 200 € pour un couple marié + 12.3% de prélèvements sociaux

DROITS DE SUCCESSSION
Avant 70 ans	Taxe de 20 % au-delà de 152 500€ par bénéficiaire (sur l'épargne versée à partir du 13 octobre 1998)
Après 70 ans	application des droits de succession au-delà de 30 500 € (art.757 B du CGI) (contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991). Plus-values exonérées.