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Girardin Habitation (article 199 undecies A du CGI)

La loi de défiscalisation Girardin, entrée en vigueur le 22 juillet 2003 remplace la loi Paul, permet de réduire vos impôts de 40% à 64% du montant de votre investissement pendant 5 ans en vous constituant un patrimoine immobilier dans les Dom Tom.

Principe

La loi Girardin accorde une réduction d’impôt au contribuable s’il acquiert un logement neuf, fait construire ou réhabilite un logement de plus de quarante ans dans les DOM-TOM.
Le bien doit constituer la résidence principale de son occupant, qui peut être un locataire ou le propriétaire lui-même.
La réduction d’impôt est calculée sur le prix d’achat du bien, plafonné à 1 956 euros HT hors frais par mètre carré (loi de finance 2007).

Elle prend effet à compter de l’acquisition du bien ou de son achèvement s’il est acquis sur plan.
Si le logement est habité par son propriétaire, l’occupation doit durer au moins cinq ans.
La durée de validité de ce nouveau régime est portée à quinze ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017.
La réduction d'impôt est de 50% de l'investissement répartie sur 5 ans soit 10% par an; en secteur intermédiaire.

Avantages

Ce dispositif de défiscalisation est particulièrement intéressant pour :

• L'impact de défiscalisation est immédiat sur l'année d'acquisition.
• La défiscalisation est sans limite et cumulable sur des biens immobiliers différents.
• La loi Girardin est applicable jusqu’en 2016.
• Un des régimes d’aide fiscale à l’investissement immobilier les plus performants.
• Forte défiscalisation en foncier.
• Diminution directe de l’impôt payé.
• Une sortie à court terme (5 ans).
• Sans limite et cumulable avec des opérations Girardin Industrie ou Robien.

Bénéficiaires

Les contribuables pouvant bénéficier de cette loi sont ceux qui domiciliés en France investissent dans les DOM TOM : Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie.

Déductions fiscales supplémentaires pour un investissement en loi Girardin


Déduction des charges sur les revenus locatifs

Lorsque les revenus locatifs dépassent les 15 000 € ou lorsque le contribuable choisit l’autre option: le réel, le propriétaire peut, en plus de la réduction d’impôt pratiquer une déduction forfaitaire de 14% qui représente :

• les frais de gestion
• les frais d’assurances autres que les primes d’assurance pour les loyers impayés.
• Les primes d’assurance pour loyers impayés sont déductibles des revenus locatifs pour leur montant réel.

Déduction de la taxe foncière

• Déduction forfaitaire de la taxe foncière les deux premières années de l’acquisition.
• Après les deux ans, la taxe foncière sera déductible des revenus fonciers, tout comme les impôts annexe à cette taxe.

Ne sont pas déductibles les taxes d’urbanisme, la TVA, les droits d’enregistrement.

Les intérêts d’emprunt

• Les intérêts d’emprunt sont déductibles des revenus fonciers,
• les frais d’emprunt : frais de constitution de dossier, frais d’inscription hypothécaire, agios, taxe, primes du contrat d’assurance vie souscrit pour garantir le remboursement de l’emprunt.

Recommandations

Il est cependant important de veiller aux emplacements géographique, à la qualité des partenaires liés à la construction et connaître parfaitement le site et les montages financiers liés à cette défiscalisation. Et surtout, comparez les garanties locatives proposées : perte à la revente, absence de locataire, loyer impayé, dégradations, problèmes juridiques… pour un investissement serein.