PEA  -  COMPTE TITRE ORDINAIRE


PEA

Le Plan d'Epargne en Actions (ou PEA) permet de se constituer un portefeuille d'actions ou d'OPCVM en franchise d'impôt mais à la condition de n’effectuer aucun retrait pendant cinq ans.
Vous pouvez effectuer tous les versements que vous souhaitez tant qu’aucun retrait n’a été effectué. En effet, une demande de retrait réalisée avant les 8 ans entraîne la clôture définitive du PEA
Au-delà, tout retrait bloque la possibilité d’effectuer des versements complémentaires.

Le plafond des versements est de 132.000 €.

Transfert d'un PEA

Il est tout à fait possible de transférer son PEA d'un établissement bancaire à un autre. Cette démarche n'a aucune incidence sur l’antériorité fiscale du PEA. Le cumul des dépôts, les prix d'achats fiscaux et les dividendes sont également maintenus.

Supports éligibles

Tous les titres ne sont pas éligibles au PEA : actions et certificats d’investissement, actions de Sicav et parts de FCP.

Fiscalité

En cas de cession, la fiscalité sur les plus-values est variable en fonction de la durée de blocage des fonds :

Retrait	Taux d'imposition	Contributions sociales	Clôture (*)
Avant 2 ans	22.5%	12.3 %	oui
Entre 2 et 5 ans	19 %	12.3 %	oui
Entre 5 et 8 ans	19 %	12.3 %	oui
Après 8 ans	0 %	12.3 %	non

(*) "oui" signifiant que la clôture est effective lors d'un retrait

Le PEA après 8 ans :

Après 8 ans, les possibilités sont nombreuses, vous pouvez :

• Continuer à faire vivre le PEA et effectuer des versements complémentaires ;
• Faire des retraits partiels. Cela entraîne seulement l'impossibilité d'effectuer de nouveaux versements. Seule la part des plus-values comprise dans le retrait sera soumise aux prélèvements sociaux ;
• Faire un retrait total et clôturer ainsi le PEA. La plus-value sera soumise aux prélèvements sociaux ;
• Demander à transformer le capital atteint en une rente viagère. La rente issue du PEA est défiscalisée et ne sera soumise qu'aux prélèvements sociaux au taux en vigueur.

Le calcul du prélèvement social

Lorsque les plus-values du PEA deviennent non-imposables (PEA de plus de 5 ans), le calcul du prélèvement social, effectué dans le cas d'un retrait partiel ou total, devient particulièrement complexe.

La première raison est que le taux à appliquer dépend de la période où les plus-values ont été réalisées. En effet, comme le PEL, il faut tenir compte des différentes évolutions du taux des cotisations sociales. Par exemple, la CSG a connu des taux de 3,4%, 7,5% ou 8,2%.

Ensuite la base de calcul, ce sont les plus-values. Plus exactement, c'est la différence entre les différentes valeurs liquidatives du PEA (le solde du compte espèces + la cotation des différentes valeurs à une date donnée) et la somme totale des versements effectués.

Pour un PEA ayant plus de 15 ans, cette plus-value a été certainement très variable dans le temps. Il est même possible qu'à certains moments, ce soit plutôt des moins-values. Heureusement, les services fiscaux ont prévus un système de compensation entre les différents taux de CSG si ce cas de figure se produit.

Le sort des dividendes

Les dividendes d’actions sont versés sur le compte espèces dédié du PEA où ils pourront alors être réinvestis et ne sont pas soumis (en tant que tel) à l’imposition comme sur un compte titre ordinaire. Ils seront soumis indirectement avec la plus-value globale du PEA.

A compter de la déclaration 2011 sur les revenus 2010, ces dividendes n'ouvrent plus droit au crédit d’impôt de 50% de leur montant (plafonné à 115 € pour une personne seule et 230 € pour un couple) qui a été abrogé.