PEA  -  COMPTE TITRE ORDINAIRE


COMPTE TITRES ORDINAIRE

Le compte titre est rattaché à un compte courant (ou compte de dépôt) qui permet de réaliser les opérations d’achat et de vente en débitant ou créditant celui-ci du montant de ces opérations. Ce compte courant peut être spécialement dédié au fonctionnement du compte-titres ou être celui que vous utilisez pour les opérations courantes de tous les jours.

Le compte-titres se présente, en règle générale, sous les mêmes formes qu’un compte courant, à savoir :

• Compte Individuel : une seule personne est propriétaire du compte et lui seul peut effectuer les opérations,
• Compte Joint : deux personnes sont titulaires et chacune peut effectuer les opérations indépendamment de l’autre,
• Compte Indivis : un compte indivis suppose que tous les titulaires du compte (2 au minimum) doivent donner leur agrément pour qu’une opération puisse s’effectuer ; le compte indivis est souvent utilisé dans le cadre d’une succession où les héritiers reçoivent le compte d’un parent.

Les comptes titres peuvent aussi être détenus en nue-propriété ou en usufruit (en général, à la suite d'une succession ou d'une donation).

Il est également possible de donner procuration à une tierce personne pour réaliser les opérations comme cela se fait sur les livrets et compte courant.

Une personne peut posséder autant de compte titres qu’il le souhaite dans autant d’établissement financier le proposant. Il n’y a pas d’âge minimum pour y souscrire et aucun plafond ne vient entraver l’investissement (contrairement au PEA).

On distingue deux fiscalités différentes : La fiscalité relative à la cession de valeurs mobilières (les plus-values mobilières) et celles s’appliquant aux revenus d’actions ou d'obligations (les revenus de valeurs mobilières).

 

Fiscalité (conditions en vigueur au 1/01/2011)

Fiscalité des revenus mobiliers

Les revenus d’obligations (coupons) et des titres de créances français et européen

Deux choix sont possibles pour ces revenus : soit l'intégration dans les revenus qui seront soumis à l’IR, soit l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 19%. A cela, se rajoute les 12,3% de prélèvements sociaux.

Les revenus d’actions (et de parts sociales)

Depuis le 1er janvier 2008, deux choix d'imposition de ces revenus sont possibles (article 117 quater du CGI) :

Soit sur option (à exercer avant chaque paiement) au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 19% + cotisations sociales de 12,3%. Cette option n'est pas possible sur un PEA.

Soit déclaration à l'impôt sur le revenu (maintien du régime existant), le fisc appliquant automatiquement les abattements suivants :

• Un premier abattement de 40% de ces revenus est appliqué.
• Intervient ensuite un second abattement de 1 525 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcé ou 3 050 € pour un couple (marié, pacsé ou soumis à l’imposition commune). (ref. article 158 du CGI)

Les cotisations sociales de 12,3% sont dues sur les revenus avant abattements.

Les crédits d’impôts étrangers sont également déductibles et doivent être aussi déclarés comme revenu.

Attention, la prise d'option au PFL (même sur une partie des revenus d'action) supprime l'application des abattements dans l'impôt sur le revenu.

Les autres revenus mobiliers

Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu et également soumis aux prélèvements sociaux de 12.3%.
Il est possible d’opter pour le PFL de 19% (se renseigner auprès de l'établissement payeur).

Fiscalité des plus et moins values

Elle est calculée sur la plus-value des ventes réalisées au cours de l’année civile pour tous les comptes-titres détenus et tout établissement financier confondu.

L'impôt sur le revenu

Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011, les plus-values sont imposables dès le premier euro à un taux fixe de 19%. De la même manière, les moins-values sont imputables sur les gains réalisés la même année et sur les dix années suivante

Jusqu'au 31 décembre 2010, les plus-values n'étaient imposables (et les moins-values reportables) seulement si le total des cessions de l'année dépassait un certain seuil. Une fois le seuil dépassé, la totalité des plus-values était soumise à une imposition à un taux fixe de 18%. Pour 2010, le seuil de cessions a été fixé à 25.830 euros. Auparavant, ce seuil de cessions était de :

2010	2009	2008	2007	2006
25.830 €	25.730 €	25.000 €	20.000 €	15.000 €

 

A noter que la vente de certaines catégories de valeurs, comme les bons d'option ou les certificats, n'entrait pas dans le seuil de cession et que ces produits étaient déjà imposables dès le premier euro.

Depuis le 1er janvier 2006, les années de détention d'une action pourront permettre de bénéficier d'un futur abattement sur les plus-values. Cet abattement sera de 1/3 par année pleine de détention au-delà de la cinquième année, ce qui correspond à une exonération totale au bout de 8 ans. Cette mesure ne produira ses premiers effets qu'à compter de 2012 pour les exonérations partielles, et, de 2014 pour les exonérations complètes. Voir à ce sujet le Bulletin officiel des impôts 5 C-1-07 du 22 janvier 2007.

Les cotisations sociales

Les plus-values mobilières sont soumises auxcontributions sociales dès le premier euro. Le taux global de cotisations sociales est de 12,30% pour les revenus constatés depuis le 1er janvier 2011 (contre 12,10% auparavant). A noter que les plus-values réalisées en 2010 et déclarées en 2011 seront soumises à ce nouveau taux.

En cas de moins-values, celles-ci sont imputables sur les gains de même nature pendant 10 ans.

Jusqu'aux revenus de 2009, les plus-values mobilières n'étaient soumises aux prélèvements sociaux et ne pouvaient être reportées que lorsque le seuil d'imposition des cessions était dépassé.

L'abattement progressif selon la durée de détention

A compter du 1er janvier 2006, il sera appliqué aux plus-values des actions, parts ou droits de sociétés européennes, un abattement d'un tiers par année de détention à partir de la sixième année. Cet abattement conduit à une exonération complète si les titres sont détenus pendant 8 ans.
Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2006, la durée ne sera décomptée qu'à partir de cette date. En pratique l'abattement ne commencera donc à s'appliquer qu'aux cessions réalisées après le 1er janvier 2012.

Lors d'une cession les dates d'acquisition seront prises en compte selon la règle du "premier entré premier sorti".

A noter qu'à partir de la sixième année le même abattement sera appliqué sur les moins-values. Ainsi les moins-values à imputer sur les plus-values seront retenues pour leur montant, diminué du même abattement pour durée de détention que celui s'appliquant aux plus-values.

Cet abattement n'impacte que l'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux resteront acquittés sur la totalité des plus-values réalisées.

Le contribuable doit être en mesure de justifier de la durée de détention des titres et du caractère continue de cette détention :
- Avis d'opération ;
- Relevés de fin d'année, notamment celui de fin 2006 pour la prise en compte des titres acquis avant le 1er janvier 2007 ;
- Éventuellement autre document précisé par décret