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PERCO

Le Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (Perco), créé en 2003, est un plan d’épargne retraite en entreprise. Les sommes sont bloquées jusqu'au départ à la retraite. Il peut être alimenté par la participation, l'intéressement, les versements volontaires, et l'abondement de l'entreprise (lorsqu'elle est versée dans un Perco, la participation peut être abondée). Le plafond de l'abondement est doublé par rapport au PEE et au PEI : 5 489.28 €/an et par salarié (valeur pour 2009).

A l'instar du PEI, le Perco ne peut pas servir de support à l'actionnariat salarié : il n'est pas possible d'y loger des titres de son entreprise, ni des fonds majoritairement investis en titres de l'entreprise ; il ne peut recevoir que des fonds diversifiés.

Le Perco peut aussi être mis en place entre plusieurs entreprises, sur le modèle du PEI : on parlera alors de Perco-I.

En raison d'un horizon de placement plus lointain (le départ à la retraite), le Perco a des cas de déblocage anticipés moins nombreux :

• Décès de l’Épargnant, de son conjoint, ou de son partenaire dans le cadre d'un Pacs,
• Expiration des droits à l’assurance chômage de l’épargnant
• Invalidité de l’Épargnant, de ses enfants, de son conjoint, ou de son partenaire dans le cadre d'un Pacs
• Surendettement de l’épargnant
• Affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale ou sa remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle

Fiscalité

Ces trois dispositifs - participation, intéressement et épargne salariale - bénéficient d'exonérations sociales et fiscales, ce qui, pour les entreprises, fait tout leur intérêt.

Exonération des cotisations sociales

Ces trois dispositifs bénéficient d'exonérations de cotisations sociales, à la fois patronales et salariales.

Toutefois :
- des prélèvements sociaux au taux de 8 % s'appliquent sur 97 % des sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement et de l'abondement aux plans d'épargne salariale ; ces prélèvements sociaux sont extraits au début de la période de blocage, dans le cas de la participation et de l'abondement, et au moment du versement, dans le cas de l'intéressement.

- concernant la participation et les plans d'épargne, des prélèvements sociaux au taux de 12.1 % s'appliquent à la sortie sur les gains et plus-values réalisés (mais pas sur le principal, car cela reviendrait à assujettir deux fois ces sommes aux prélèvements sociaux). Cela est également applicable lorsque le salarié fait jouer un cas de déblocage anticipé.

- concernant l'abondement au Perco, une cotisation patronale au taux de 8,2 % s'applique sur la tranche d'abondement supérieure à 2 300 €/an et par salarié ; cette contribution alimente le Fonds de réserve des retraites.

Les exonérations de cotisations sociales ne sont donc pas totales, mais les prélèvements restent très inférieurs à ce qu'ils seraient si ces sommes étaient versées sous forme de salaire, et surtout, hormis le prélèvement de 8,2 % sur l'abondement du Perco, aucun prélèvement n'est à la charge de l'employeur. On comprend donc tout l'intérêt des entreprises pour ces dispositifs.

Exonération d’impôts

Les exonérations fiscales profitent également aux salariés et aux entreprises.

Le salarié est exonéré d'impôt sur le revenu lorsqu'il perçoit les sommes issus de la participation et des plans d'épargne salariale. Seuls des prélèvements sociaux au taux de 12.1 %, mentionnés ci-dessus, s'appliquent. Cela est également applicable lorsque le salarié fait jouer un cas de déblocage anticipé.

Toutefois :

- Dans le cas du PERCO, si le bénéficiaire choisit la sortie en rente viagère, celle-ci est soumise à l'impôt sur le revenu à un taux qui dépend de l'âge du bénéficiaire lors de l'entrée en jouissance de la rente (si le bénéficiaire choisit le versement en capital, c'est le régime normal qui s'applique : il est exonéré d'impôt hormis les prélèvements sociaux de 12.1 % sur les gains et plus-values).

- l'intéressement est assujetti à l'impôt sur le revenu, si le bénéficiaire choisit de le percevoir immédiatement. S'il a accès à un plan d'épargne salariale, il peut aussi choisir d'y placer sa prime d'intéressement : s'il procède à ce versement dans les quinze jours, il est alors exonéré d'impôt.

Pour les entreprises, toutes les sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement et de l'abondement aux plans d'épargne d'entreprise sont fiscalement neutres : elles sont admises en déduction du bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

Cas de déblocages anticipés PEE et PEI

Concernant la participation, le PEE, le PEI, les fonds placés en épargne sont bloqués pendant cinq ans. Toutefois, il existe un certain nombre de cas permettant au salarié de faire un déblocage anticipé :

• mariage ou conclusion d'un Pacs par l'épargnant
• arrivée d'un 3e enfant et au delà (naissance ou adoption)
• divorce ou dissolution d'un Pacs, prévoyant la résidence d'un enfant au domicile de l'épargnant
• invalidité de 2e ou 3e catégorie de l'épargnant, de son conjoint (par mariage ou Pacs) ou d'un enfant
• décès de l'épargnant ou du conjoint
• cessation du contrat de travail
• création d'entreprise par l'épargnant, le conjoint ou en enfant
• installation en vue de l'exercice d'une profession non salariée
• acquisition de parts sociales d'une société coopérative ouvrière de production (Scop)
• acquisition ou agrandissement de la résidence principale ou sa remise en état après une catastrophe naturelle
• surendettement de l'épargnant.

La demande est en général à effectuer dans les six mois après l'événement. Il n'est possible de débloquer que les avoirs investis avant l'événement permettant le déblocage.